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La loi Boutin

La loi Boutin a été mise en place pour les locations de biens immobiliers, à condition d'être proposés vides et à usage d'habitation principale.

Cette loi consiste à mentionner la surface habitable du logement concerné sur  le contrat de bail dans le but d'améliorer la relation bailleurs/locataires.

Cette surface s'obtient en prenant en compte la surface de plancher du bien, de laquelle l'on déduit les surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings ainsi que les combles non aménagés.  

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