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La loi Carrez

La loi Carrez a été instaurée pour les ventes de biens immobiliers en copropriété, et vise à mentionner sur le contrat de vente la superficie privative du logement vendu.

Une méthode de calcul a ainsi été validée pour obtenir cette donnée, laquelle consiste à prendre en compte la surface de plancher du bien, après avoir déduit la surface des balcons, celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

De même, il convient également de déduire les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings pour connaître le métrage loi Carrez.

A noter toutefois que la surface des combles non aménagés sont inclus dans le calcul.  

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